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JEEZBE est une plateforme communautaire qui rassemble les personnes les plus démunies pour leur permettre de se faire offrir les cadeaux de leurs rêves. L’accès à nos services est réalisé via notre site internet https://www.jeezbe.com, et est exclusivement réservé aux personnes physiques.
La société JEEZBE SAS qui est propriétaire de la plateforme JEEZBE est une société a action simplifiée dont le siège social se trouve à Yaoundé – Cameroun. Elle est inscrite au registre du commerce des sociétés de Yaoundé sous le numéro RC/YAO/2018/B/450. La société JEEZBE SAS est un intermédiaire en financement participatif
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Comment s’inscrire ?
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L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de l’Emetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. JEEZBE se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour ;
Pour tout dépôt de projet de cadeau d’anniversaire il faudrait être enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer un cadeau et ensuite faire son estimation. Pour chaque cadeau, l’utilisateur indiquera donc :
Le nom du cadeau qu’il souhaite s’offrir pour son anniversaire
Le montant cible du cadeau
Les montants versés par chaque soutien ne devraient pas être supérieur à 5’000 CFA, il pourra verser : soit 500 CFA, soit 1'000 CFA, soit 1'500, soit 2’000 CFA, soit 5'000 CFA.
La valeur maximale du cadeau est de 100'000 CFA
Les soutiens du projet ont jusqu'à deux jours avant l’anniversaire pour soutenir le projet de leur ami, car la somme doit lui être versée quelques jours avant son anniversaire afin qu’il s’achète son cadeau
Il appartient à l’utilisateur de vendre son projet a toute personne jouissant de toutes ses facultés et ayant le droit de lui apporter un soutien financier quel qu’il soit dans le strict respect des CGU de JEEZBE
L’utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs projets en même temps au risque de se voir exclure du site
L’utilisateur s’engage à ne pas créer un projet lui permettant de financer une activité lucrative
L’Organisateur recevra une confirmation de la création de son projet par email.
JEEZBE pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de projet.
En contrepartie, le créateur de projet s’engage à soutenir à son tour chaque personne qui lui aurait apporté un soutien quelconque, s’ils sont sollicités pour le faire et dans la mesure de leurs moyens financiers
Le contrat réglant la participation à un projet se fait uniquement entre l’utilisateur et le souteneur, sur la base des dispositions contenues dans les présentes conditions d'utilisation et de la description du projet de l’utilisateur. La description du projet doit respecter lesConditions de projet. Le contrat entre souteneur et utilisateur de projet ne peut être dissous
Les souteneurs ne reçoivent aucun droit de regard sur le projet. Dans le contrat,
l’utilisateur s'engage toutefois auprès
des souteneurs à réaliser son projet et à afficher une photo de son acquisition
sur son profil
L’utilisateur peut encore changer de projet tant qu’aucun de ses soutiens ne lui a versé aucun montant pour son projet.
A partir du moment où une personne a déjà soutenu le projet, l’utilisateur ne peut plus le modifier.
Les souteneurs ne pourront utiliser que la devise ayant été choisi par l’utilisateur selon son pays.
Les montants versés seront supérieurs ou égaux à 500 XAF
Si il ne souhaite pas aller au bout de cela, il ferme son compte, mais la somme déjà versée lui sera remise à quelques jour de son anniversaire
Participations à un projet
Unsoutien peut être invité par un utilisateur à verser une Participation pour le projet créer par ce dernier
La Participation peut être versée, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible en une ou plusieurs fois.
L'Utilisateur est informé par notification de tout nouveau soutien.
Rétractation d’un Soutien
Une fois qu’un montant est versé, il ne peut être remboursé au participant.
Annulation d’un Projet
L’annulation d’un projet ne signifie pas la fin du projet, car le montant déjà reçu pour ce projet sera versé à quelques jours de la date indiquée à cet effet en tenant compte des déductions des frais prévus par JEEZBE .
L’utilisateur devra une semaine avant la date de son anniversaire fournir une copie
Pièce d’identité valable encore six mois
Un justificatif de domicile
Un relevé de compte bancaire / un numéro de compte mobile (porte-monnaie électronique)
Frais
En cas de demande de virement sur un compte bancaire ou mobile, une commission de 10% sera prélevée
Au cas où l’utilisateur décide de dépenser la totalité de sa cagnotte chez un site partenaire, il aura accès à montant total de sa cagnotte.
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JEEZBE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence Camerounaise, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
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Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et JEEZBE sont assurées par contact@jeezbe.com via le Site.
Les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de JEEZBE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de JEEZBE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.
Mise à jour des CGU
JEEZBE est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
JEEZBE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. JEEZBE avertira alors les Utilisateurs de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
Une copie des CGU sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
Intégralité
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et JEEZBE
MONETBIL
Conditions générales d’utilisation de service de paiement
Financement participatif
Conclues entre
Le Titulaire d’une part
Et,
BOORGEON SARL, immatriculée (ci-après dénommée « BOORGEON ») au Registre de commerce N°RCCM: RC/YAO/2017/B/427, dont le siège social est situé à Yaoundé et représentée par M. NTONG Serge, son Gérant,
a) BOORGEON a développé et détient le mode de paiement en ligne connu sous le nom de « MONETBIL » ;
b) BOORGEON a accepté offrir au client une solution pour faciliter le recouvrement des créances de tiers pour le compte du CLIENT au moyen des téléphones mobiles.
c) Le CLIENT détient la plate-forme nécessaire pour intégrer le mode de paiement en ligne.
d) Les parties confirment qu'elles ont l'autorité et la capacité de conclure et de donner effet au présent Accord.
Ce document explique comment l'accord entre vous (ci-après dénommé "CLIENT") et BOORGEON est constitué et énonce les termes de cet accord.
Accord: désigne le présent Accord pour le service.
Plate-forme: la plate-forme technologique de BOORGEON pour connecter la technologie du CLIENT à Monetbil et les systèmes des Opérateurs de télécommunications utilisées pour la gestion du service et le rapport de transaction.
Service: signifie que le service rendu par Monetbil à vous par le biais de sa plate-forme propriétaire Monetbil pour le traitement des transactions et de la collecte des sommes dues au CLIENT;
Opérateur Télécom: Une compagnie de téléphone, aussi connu comme un, fournisseur de service téléphonique, ou opérateur de télécommunications ou fournisseur de solution de paiement. L'Opérateur Télécom gère la solution de paiement.
Tableau de bord: la partie du site Monetbil accessible par le CLIENT.
Territoire: tout pays où Monetbil sera disponible et à laquelle le présent Accord entrera en vigueur et opté par le CLIENT.
Transaction: signifie chaque achat enregistré et autorisé par l'utilisateur final.
Consommateur : toute personne utilisant le service pour réaliser un achat en ligne chez le CLIENT.
1. OBJET DU CONTRAT
Par les présentes, BOORGEON confie au CLIENT qui l’accepte, la mission d’utiliser le système de paiement mobile pour autoriser à ses consommateurs de faire les paiements en ligne.
2.DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d’01 (un) an à compter de sa signature ; il pourra être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précisera l’objet de cette prolongation.
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Avant toute utilisation du Service, le CLIENT est tenu de créer un compte sur la plateforme Monetbil (www.monetbil.com).
1. ROLES ET RESPONSABILITES BOORGEON
1.1. D’organiser et gérer des accords avec les Opérateurs Télécoms qui permettront l'achat de biens numériques par les utilisateurs finaux grâce à la solution Monetbil.
1.2. A reverser instantanément la part de revenus du CLIENT après la Collecte;
1.3. Fournir et gérer sur le site Monetbil un tableau de bord où le CLIENT peut:
4
1.3.1. Voir toutes les transactions d'achat des utilisateurs finaux;
1.3.2. Voir les revenus pour la facturation (encaissement et décaissement pour chaque service);
1.3.3. Gérer ses profits;
1.3.4. Contactez BOORGEON concernant toutes les questions techniques et commerciales.
1.4. Approuver les services créés par le CLIENT sur la plateforme Monetbil.
2. PROCESSUS D’APPROBATION.
Lors de la création d'un service, le CLIENT sera invité à soumettre le contenu pour approbation à Monetbil.
3. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE BOORGEON
BOORGEON s’engage pendant la durée du présent Accord:
3.1. Assurer la liaison avec les Opérateurs Télécoms pour toute question liée à la connectivité ou de l'infrastructure opérateur;
3.2. Fournir au CLIENT un soutien technique en cas de problème lié à l’intégration de la solution de paiement sur le site du CLIENT;
3.3. BOORGEON s’engage à débiter les comptes virtuels du consommateur et mettre instantanément les fonds à la disposition du CLIENT par virement bancaire ou Mobile Money.
4. ROLES, LES RESPONSABILITES, REPRÉSENTATION & GARANTIE DU CLIENT
4.1. Le CLIENT certifie qu'il détient et continuera à détenir pendant toute la durée du présent Accord toutes les autorisations nécessaires pour fournir les biens numériques dans le plein respect de toute loi applicable, la réglementation et le Code de bonnes pratiques ainsi que des lignes directrices et les documents techniques fournis ou convenu avec BOORGEON
4.2. Le CLIENT s’engage à ne pas, pendant toute la durée de cet accord, mettre à la disposition du public les informations consacrées à Monetbil sans l'approbation explicite de BOORGEON.
4.3. Le CLIENT ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers dans la création du contenu ou de produits numériques à la disposition des utilisateurs;
4.4. Le CLIENT s’engage également à ne pas offrir aux consommateurs tout ce qui est contraire à l'ordre public, du droit ou de la décence commune; ou est directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, sexuellement explicite, raciste, caséiste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou nuisible; tout ce qui incite à la violence, ou tout acte non autorisé par la loi du territoire, de la prostitution ou d'exploitation des personnes de moins de 18 ans;
4.5. Tout au long de la durée de cet accord, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser le Service Monetbil en tout ou partie au nom d'un tiers et en particulier au nom de tout site Web dans lequel le CLIENT n’est pas l'éditeur.
4.6. Le CLIENT garantie que sa plateforme de vente ou prestation de service respecte la loi sur le commerce électronique de chaque territoire en particulier la Loi : N ° 2010/021 du 21 Decembre 2010 sur le commerce électronique au Cameroun, son décret d’application du 15 juin 2011, la Loi N ° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative la cyber securite et la cybercriminalité au Cameroun, la Loi N° 2010/013 du 21 Décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et la Loi-cadre n°2011/012 du 6 Mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun ; Toutes ces lois sont accessibles via ces liens : •http://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010013-d...• http://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010013-d...•http://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010013-d...• http://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010013-d...
4.7. Le CLIENT devra nous indiquer l’adresse URL de retour de paiement au moment de la mise en place du service.
5. RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES BIENS NUMÉRIQUES
5.1. Tout au long de la durée du présent Accord, le CLIENT s’engage à respecter les droits d'autrui, en particulier à respecter les individus et la dignité humaine, les droits de la personnalité tels que les droits d'image et le droit à la vie privée; droits de propriété intellectuelle, à savoir les droits de marques et les droits d'auteur.
6. FRAIS DE COMISSIONS
Le CLIENT devra payer BOORGEON 3% pour chaque transaction effectuée en utilisant le service, quel que soit le montant.
7. COLLECTE ET TRANSMISSION DES SOMMES
7.1. Les créances perçus seront reversés sur un compte virtuel Monetbil du CLIENT conformément à l'article 9.7. Il pourra à tout moment le transférer dans un compte Mobile Money ou demander à virer dans un compte bancaire.
8. MOYEN DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
8.1. Le CLIENT accepte que BOORGEON reverse ses revenus par :
o Mobile Money
o Virement bancaire
o Transfert d’argent International
8.2. BOORGEON ne sera pas obligé d'effectuer un paiement au CLIENT pour lesquels BOORGEON ou l'opérateur de télécommunications ne reconnait pas quel que soit la raison de ce non-paiement. Le paiement sera effectué au CLIENT selon les cas qui sont :
a) Paiement réussi avec succès par les utilisateurs finaux; et
b) Facturés avec succès par les opérateurs de télécommunications; et
c) Dont le paiement a été reçu par BOORGEON;
9. RAPPORT FINANCIER (CAS PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE) ET PROCÉDURE DE RÉCONCILIATION
9.1. Les paiements par virement sont faits tous les 30 jours. Pour chaque territoire, BOORGEON soumet au CLIENT la part calculée de revenus pour le mois précédant indiqué dans la monnaie dans laquelle il a été payé par l'utilisateur final et qui sera également disponible sur le tableau de bord ;
9.2. BOORGEON doit envoyer au CLIENT un email contenant le rapport financier et disponible sur le tableau de bord. Le CLIENT doit, dans les dix (10) jours soulever des questions sur le rapport financier par écrit et fournir toutes les pièces justificatives, sinon il sera considéré comme accepté ;
9.3. Si la question révèle un écart entre le nombre de transactions enregistrées dans le rapport financier et les transactions enregistrées par le CLIENT, les paiements liés à des sommes interrogées sont suspendus temporairement pour que la question soit réglée par les Parties ;
9.4. Si après la présentation de toutes les pièces justificatives les Parties ne sont toujours pas d'accord sur les chiffres figurant dans le rapport financier, les sommes en litige peuvent alors être évaluées par une commission technique composée de deux (2) représentants de chacune des Parties et tout opérateur de télécommunications applicable dans les 60 (soixante) jours à compter de la date de cette demande écrite ;
9.5. Opérateurs Télécom
9.5.1. BOORGEON doit concilier le nombre de transactions de l'Opérateur Telecom pour finaliser le rapport financier.
9.6. Facturation
9.6.1. Le CLIENT peut émettre une facture valide à BOORGEON pour chaque territoire.
9.6.2. En cas de résiliation du présent Accord, pour une raison quelconque, BOORGEON doit verser toute somme due non contestés dans les 45 (quarante-cinq) jours de cette résiliation. Les factures valides devraient être délivrées à BOORGEON ou, alternativement, au CLIENT et à la valeur monétaire établi dans le tableau de bord.
9.7. Paiements
Les sommes dues seront payées par BOORGEON au CLIENT selon les termes de paiement pour chaque pays :
o Option 1 : Par virement bancaire sur le compte bancaire du CLIENT ;
o Option 2 : Dépôt instantanée dans le compte Mobile Money du CLIENT ;
o Option 3 : Transfert d’argent international.
9.8. Au cas le client choisit l’option 1 et 3 de l’article 9.7, le coût de transfert de la Banque sera supporté par le CLIENT si la banque est différente de la Banque où les comptes de Boorgeon sont domiciliés.
10. NON RESPECT PAR LE CLIENT
10.1. BOORGEON aura le droit à tout moment pendant la durée du présent Accord d'interrompre, de suspendre et/ou résilier le service, en donnant un avis écrit au CLIENT par e-mail, en cas de violation par le CLIENT de toutes les obligations énoncées dans les présentes ou pour une des causes déterminées par les opérateurs de télécommunications.
10.2. Dans le cas où CLIENT devient conscient que les biens numériques ou le site du CLIENT ou toute partie de celle-ci ne se conforme pas aux lois ou règlements, ou des codes de pratique ou porte atteinte aux droits de tiers, BOORGEON donnera promptement un avis écrit (également par e-mail) au CLIENT attribuant une durée de 3 jours pour remédier.
10.3. Dans le cas où le CLIENT ne sera pas en mesure de remédier de façon efficace et définitive dans les trois jours suivants la période indiquée ci-dessus, BOORGEON aura le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat, à sa seule discrétion et sans responsabilité.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Chaque partie s’engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la réalisation du présent contrat et ce tant que ces informations ne sont pas du domaine public, si ce n’est à ses collaborateurs ou conseils.
12. RESILIATION
12.1. Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ces diverses clauses.
12.2. Cette résiliation ne deviendra définitive que quarante-cinq (45) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier exposant les motifs de la plainte et sommant la partie défaillante à s’exécuter à moins que la partie défaillante n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeur ;
12.3. Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de la liquidation judiciaire et en cas de cession totale ou partielle de la société ;
12.4. Le contrat sera également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité ou de dissolution de la société ;
12.5. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la parties plaignante de fait de la résiliation anticipée du contrat.
13. REGLEMENT DES DIFFERENDS
13.1. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent contrat ;
13.2. En cas de désaccord, le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif statuant en matière de référé, sera seul compétant
Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) – France
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Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) est un accord juridique entre vous (Utilisateur final ou vous) et JEEZBE SAS 3 Place Giovanni Da Verrazano, 69009 Lyon-France (Concédant de licence, nous) pour :
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2.1 Eu égard à votre acceptation de vous conformer aux termes du présent CLUF, nous vous accordons une licence non transférable, non exclusive de téléchargement et d’utilisation de l’Application sur des Appareils, sous réserve des présentes conditions générales énoncées dans le présent CLUF.
2.2 Vous pouvez :
2.2.1 télécharger ou utiliser une copie de l’Application sur n’importe quel appareil mobile en votre possession ou sous votre contrôle et consulter, utiliser et afficher l’Application sur des appareils, pour votre usage personnel uniquement ; et
2.2.2 utiliser les Documents à des fins personnelles exclusivement.
Sauf si expressément visé au présent CLUF ou autorisé par la législation locale, vous acceptez :
3.1.1 de na pas copier l’Application ou les Documents, sauf si cette copie vient compléter l’utilisation normale de l’Application, ou si elle s’avère nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
3.1.2 De ne pas louer, bailler, soumettre à un contrat de sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier l’Application ou les Documents ;
3.1.3 De n’apporter aucune altération, ou modification à l’Application, dans son intégralité ou partiellement, ou de permettre que l’Application ou une partie ne soit combinée avec, ou intégrée à, d’autres programmes ;
3.1.4 De ne pas démonter, décomposer, procéder à une ingénierie inverse ou créer des travaux dérivatifs reposant sur l’intégralité ou une partie de l’Application ou de tenter l’une de ces démarches
3.1.4.1 Soient utilisées aux fins d’interopérabilité de l’Application avec un autre programme logiciel ;
3.1.4.2 Ne soient pas divulguées ou communiquées inutilement sans notre consentement écrit préalable à l’attention d’un tiers ;
3.1.4.3 Ne soient pas utilisées pour créer un logiciel considérablement similaire à l’Application ;
3.1.4 De ne pas utiliser l’Application dans un pays où elle serait interdite ou nécessiterait une approbation qui n’aurait pas encore été accordée ;
3.1.5 De ne pas fournir ou autrement, mettre à disposition, l’Application, dans son intégralité ou partiellement (notamment les codes objets et codes sources), sous quelque forme que ce soit, à quiconque sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable ;
3.1.6 De vous soumettre à tous les contrôles technologiques ou législations et réglementations sur l’exportation s’appliquant à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application ou un Service (Technologie),
Les points 3.1.1 à 3.1.6 seront désignés sous le terme de Restrictions propres à la Licence.
Vous êtes tenu(e) :
4.1.1 De ne pas utiliser l’Application ou un Service illégalement, aux fins d’un objectif illégal, ou non conformément au présent CLUF, de ne commettre aucun acte frauduleux ou malveillant, par exemple, pirater ou insérer un code malveillant, notamment des virus, ou des données préjudiciables, dans l’Application, un Service ou un système d’exploitation ;
4.1.2 De ne pas violer nos droits sur la propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Application ou un Service, notamment le dépôt de documentation (dans la mesure où son utilisation ne ferait pas l’objet d’une licence couverte par le présent CLUF) ;
4.1.3 De ne transmettre aucun contenu susceptible d’être diffamatoire, injurieux ou répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’Application ou un Service ;
4.1.4 de ne pas utiliser l’Application ou un Service susceptible de porter préjudice, désactiver, surcharger, nuire ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou interférer avec d’autres utilisateurs ;
4.1.5 De ne pas collecter ou rassembler des informations ou des données d’un Service ou de nos systèmes ou d’essayer de décoder des transmissions vers ou en provenance de serveurs faisant fonctionner un Service.
5.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, les Documents ainsi que la Technologie, nous appartiennent, que tous les droits décrits dans le présent CLUF vous sont concédés sous licence (non vendus) et que vous n’avez aucun droit sur l’Application, les Documents ou la Technologie autres que le droit d’utilisation conformément aux termes du présent CLUF.
5.2 Vous reconnaissez que vous ne disposez d’aucun droit d’accès à l’Application sous forme de code source.
6.1Nous garantissons, que :
6.1.1 L’Application, dûment utilisée et sur un Appareil validé pour lequel elle a été conçue, fonctionnera considérablement conformément aux fonctions décrites dans les Documents ;
6.1.2 Que les Documents décrivent correctement le fonctionnement de l’Application à tous les égards importants, à la date à laquelle l’Application est téléchargée ou diffusée en continu sur les Appareils (périphériques) ou à la date à laquelle vous avez pu vous connecter avec succès à l’Application sans la mettre à jour.
6.2 Si, endéans la Période de Garantie, vous nous signalez par écrit un défaut ou un dysfonctionnement de l’Application l’empêchant de fonctionner considérablement conformément aux Documents, vous bénéficierez d’une mise à niveau gratuite de n’importe quelle version future de l’Application.
6.3La garantie ne s’applique pas :
6.3.1 Si le défaut ou dysfonctionnement de l’Application ou d’un Service est causé par une modification que vous y aurez apportée ;
6.3.2 Si le défaut ou dysfonctionnement de l’Application si vous l’avez utilisée en violation des termes du présent CLUF ; et
6.3.3 Si vous avez violé l’une des Restrictions propres à la Licence ou des Restrictions d’Utilisation acceptables.
6.3.4 Si l’Application est utilisée en dehors d’un pays où elle dispose d’une autorisation réglementaire.
6.3.5 Si nous fermons notre entreprise et que l’Application et les services ne sont plus offerts par nous.
7.1 Vous reconnaissez que l’Application n’a pas été développée en vue de satisfaire à vos exigences individuelles, et qu’il relève par conséquent de votre responsabilité de veiller à ce que les applications et les fonctionnalités de l’Application, tel que visé aux Documents, répondent à vos attentes.
7.2 Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour quelque perte que ce soit, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.
7.3 Nous ne sommes responsables que des pertes ou dommages que vous subissez et qui résultent de manière prévisible de notre violation du présent CLUF ou de notre négligence jusqu’à la limite spécifiée à l’article 7.4. Une perte ou un préjudice est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre violation ou telle qu’envisagée par vous et nous au moment où nous vous avons concédé le présent CLUF.
7.4 Notre responsabilité globale maximale en vertu du présent CLUF ou en relation avec celui-ci (y compris votre utilisation de tout service), que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris une négligence) ou autrement, se limite en toute circonstance à la valeur totale des biens ou services que vous avez achetés auprès de nous. Cela ne s’applique pas aux types de pertes visés à l’article 7.5.
7.5 Aucun élément contenu dans le présent CLUF ne limitera ou n’exclura votre responsabilité dans les cas suivants :
7.5.1 Fraude ou représentation frauduleuse ;
7.5.2 Toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit français.
8.1 Nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement par un avis écrit vous étant adressé :
8.1.1 Si vous vous rendez coupable d’une violation grave et persistante du présent CLUF et que vous ne pouvez pas y remédier (le cas échéant) dans les 14 jours suivant l’ordonnance écrite vous y invitant ;
8.1.2 Si vous enfreignez l’une des Restrictions de licence ou les Restrictions d’utilisation.
8.2 En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif :
8.2.1 Tous les droits qui vous auront été concédés conformément au présent CLUF cesseront d’être appliqués ;
8.2.2 Vous devez cesser immédiatement toutes les activités autorisées par le présent CLUF, y compris votre utilisation de l’Application et des Services ;
8.2.3 Vous devez immédiatement effacer ou supprimer l’Application de tous les Appareils, où vous avez téléchargé l’application.
9.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si une condition du présent CLUF vous oblige à nous en informer par écrit, vous pouvez nous l’envoyer par e-mail à contact@jeezbe.com
9.2 Si nous devons vous contacter ou vous adresser un avis écrit, nous procéderons par e-mail à l’adresse indiquée par vos soins.
10.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu du présent CLUF causé par tout acte ou événement indépendant de notre volonté, y compris la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés (Circonstance indépendante de notre volonté).
10.2 Si une Circonstance indépendante de notre volonté venait à se produire et affectait l’exécution de nos obligations conformément au présent CLUF :
10.2.1 Nos obligations conformément au présent CLUF seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé durant cette Circonstance indépendante de notre volonté ;
10.2.2 Nous mettrons tous les moyens raisonnables en œuvre pour trouver une solution visant à nous permettre de respecter nos obligations conformément au présent CLUF, malgré cette Circonstance indépendante de notre volonté.
11.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations conformément au présent CLUF à une autre organisation, néanmoins, cela n’affectera en rien vos droits ou vos obligations en vertu du présent CLUF.
11.2 Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou obligations conformément au présent CLUF à un tiers, si nous vous en donnons l’autorisation par écrit.
11.3 Si nous ne parvenons pas à vous faire respecter l’une de vos obligations conformément au présent CLUF, ou si nous n’appliquions pas nos droits contre vous, ou si nous tardons en ce sens, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits contre vous ni que vous ne devez pas vous conformer auxdites obligations. Si nous renonçons à une infraction commise par vous, ce sera uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à une infraction ultérieure commise par vous.
11.4 Chacun des termes du présent CLUF s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est inapplicable ou illégal, les autres resteront en vigueur et de plein effet.
11.5 Veuillez noter que le présent CLUF, son étendue et son développement sont gouvernés par le droit français. Vous et nous reconnaissons que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents.
12. Politique sur la Confidentialité
Avant de télécharger et commencer à utiliser l’Application et les Services, vous devez lire et accepter la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est également disponible sur notre site Web. Veuillez noter que nous pouvons réviser la Politique de confidentialité à tout moment en fonction des changements dans les lois, les règlements, nos produits et services, nos arrangements contractuels avec nos partenaires ou toute autre justification raisonnable. Vous serez averti(e) en cas de changement apporté à cette politique
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